Arrêté du 21 juillet 2005 approuvant des prises de participation financière par les sociétés Française de patrimoine et Internationale des jeux <BR>

J.O. 184 du 9 août 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 21 juillet 2005 approuvant des prises de participation financière par les sociétés Française de patrimoine et Internationale des jeux

NOR : ECOT0551035A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 juillet 2005, sont approuvées les prises de participation financière par les sociétés Française de patrimoine et Internationale des jeux au capital de deux sociétés par actions simplifiées à constituer :

Troyes Jeux Distribution, pour des montants respectifs de 36 990 euros représentant 99,973 % du capital et 10 euros représentant 0,027 % dudit capital ;

Belfort Jeux Distribution, pour des montants respectifs de 36 990 euros représentant 99,973 % du capital et 10 euros représentant 0,027 % dudit capital.